SIREN 418 383 949
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fca5d46962ff13db239d069
La décision au fond rendue par la Cour d'Appel le 12 novembre 2020 a été mise à disposition au greffe. Cette décision clos le litige en appel, sans que le contenu détaillé des motifs et de la décision ne soit accessible dans le texte fourni.
12 novembre 2020
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5fd9e1ea079153214eccf855
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 novembre 2019
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