SOTEC INGENIERIE

418 173 753 MERIGNAC

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

6706c4ddf1d01e3c86ef68ad

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7 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6631373519f939ca6242e2cd

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

6360c53d3c369c7f74996d33

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31 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd98433a9667573a15accce

La Cour d'appel de Bordeaux déclare irrecevable l'action du SEADT pour défaut de pouvoir du président, infirme le jugement de première instance et déclare irrecevables les appels en garantie et incidents.

16 janvier 2020

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Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8ff01

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11 mai 2012

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Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd87964

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15 novembre 2005

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