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SIREN 417 619 582

SIREN

TANDONNET ROUSSIN

417 619 582 CANNES

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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TANDONNET ROUSSIN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · Cannes · 27/09/2018

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TANDONNET ROUSSIN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · Mandelieu-la-Napoule · 22/08/2010

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TANDONNET ROUSSIN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · Cannes · 30/01/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

680b1da42c124f4fd8d6725a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef715f8d5c08d4a262e5b6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2025

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Cour d'Appel

668f76ba9b65e642c5878490

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878c8105d6f7f678d48d40

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2024

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Cour d'Appel

63d229aa9b3c8605deec1d83

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fdaaedefd4015400f176c9a

Rejet de l'appel et confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel considère que la reprise des engagements antérieurs à l'immatriculation de la SARL doit être expresse et résulter d'une délibération des associés, et rejette toute forme de reprise tacite.

6 juin 2019

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