SIREN 417 577 814
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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697370a6cdc6046d476a9af0
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 janvier 2026
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DCA_23NC02918_20250630
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
30 juin 2025
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ORCA_24BX00638_20240724
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
24 juillet 2024
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65a0f0c35bbe450008b2d063
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 janvier 2024
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