SIREN 415 282 854
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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16 janvier 2026
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6960faa8cdc6046d47be4a0d
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8 janvier 2026
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69eabcf4cdc6046d4751e547
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10 juillet 2025
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10 juillet 2025
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65166d00788aac83189e9f39
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6 septembre 2023
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DCA_21MA02812_20230710
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10 juillet 2023
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DCA_21MA00755_20230510
Satisfaction partielle
10 mai 2023
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62e8be804f6d33e2e97f09a2
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22 juillet 2022
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La cour d'appel confirme partiellement le jugement entrepris et l'infirme partiellement, statuant à nouveau pour fixer une indemnité d'occupation de 640 € par mois depuis novembre 2005, une créance de l'intimée de 26 638,08 € au titre du prêt, une créance de 2 913 € pour des dépenses de conservation ou d'amélioration, et ordonne la licitation du bien indivis sauf accord contraire des parties.
10 juillet 2019
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6 juillet 2015
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