SIREN 415 082 023
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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10 juillet 2025
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DCA_22NT03197_20241108
Satisfaction partielle
8 novembre 2024
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DCA_22NT03198_20221216
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16 décembre 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement de première instance, déclare recevable l'action du syndicat, et condamne in solidum les copropriétaires et leurs locataires à : 1) libérer les parties communes dans un délai de 4 mois sous astreinte de 200 € par jour de retard pendant 3 mois ; 2) interdire toute occupation future sous astreinte de 200 € par jour pendant 3 mois ; 3) payer des indemnités d'occupation calculées sur la base de la valeur locative des lieux pour les cinq années précédant l'instance et au-delà jusqu'à libération effective ; 4) supporter les dépens et payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
20 mai 2020
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60335cdae2d12d0e0cffab9f
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4 mai 2017
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6253cc10bd3db21cbdd8f056
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25 janvier 2012
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6253ca92bd3db21cbdd8b682
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6 juillet 2006
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