SOCIETE INDUSTRIELLE DE PREFAB ET D'EQUIPDE LA CONSTRUCTION DISTRIBUTION (SIPEC DISTRIBUTION)

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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63c109adbf9fd47c90a13d8a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca73ba69fa036072701c00

La Cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt le 13 octobre 2020 infirmant partiellement et modifiant certaines dispositions de la décision déférée en faveur de la Société DAF TRUCKS N.V.

13 octobre 2020

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