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SIREN 414 704 015

SIREN

414 704 015

414 704 015

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

6901af40748a422ad953ca0c

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978211af6ba0065f3de5

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978211af6ba0065f3df1

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07d9dbfd83326c7063781

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13 octobre 2025

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Cour d'Appel

68873e2afd945271d1277204

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28 juillet 2025

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Cour d'Appel

687e02b6c877d74ab6616bcd

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21 juillet 2025

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Cour d'Appel

681095daec0ed5979480650d

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28 avril 2025

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Cour d'Appel

67ff725c6165a207b1491500

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16 avril 2025

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Cour d'Appel

67f789231835aad4ca689b29

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f4e6971d39f70251595943

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

6799eeb8838f6e1e8c91d926

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27 janvier 2025

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Cour d'Appel

67922244ade67518c74fd9ef

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

67908b344143037ceabfbfe7

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20 janvier 2025

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Cour d'Appel

679c91c16f675aa7b9c8bf79

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20 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f564b7cff8efb7357679

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

661e14da0f653b0008df2b4b

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15 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cf147935f50008be4405

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

653ca69183c9498318209d13

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

650d312771dfcd831820132a

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31 août 2023

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Cour d'Appel

64ae4b04a1775905dba3bc33

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10 juillet 2023

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