SIREN 414 599 035
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
6866cb59d33109fd079acec8
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 juillet 2025
Voir →
6865763372b7e1b6bf1d5dd3
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 juillet 2025
Voir →
67ed8123da9e15c5131fb55b
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 avril 2025
Voir →
66878ca205d6f7f678d48ef2
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 juillet 2024
Voir →
63d37adbd1bc2605de4b4bb0
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 janvier 2023
Voir →
5fda42a5f4b342898cdf542d
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté totalement la demande formée par le demandeur au titre de la contrepartie obligatoire en repos. Elle précise que la demande formée par le demandeur au titre du préjudice résultant de la violation de l'obligation de sécurité ne relève pas de la juridiction prud'homale. Elle condamne la société Aldi marché Dammartin à payer au demandeur 11 025 euros bruts au titre de 2012 et 918,75 euros bruts au titre de la contrepartie obligatoire en repos, ainsi que 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5 septembre 2019
Voir →