CL2

Confirmation du jugement de première instance : les dispositions relatives à l’application des anciennes règles du code civil sont maintenues, les demandes antérieures au 10 avril 2009 sont déclarées irrecevables pour prescription, la demande de réouverture de l’expertise est rejetée, et les condamnations de la société Marti Pierrelaye au remboursement des sommes indûment perçues ainsi que du dépôt de garantie sont confirmées. Les demandes de pénalités de retard et de dommages‑intérêts présentées par la société Marti Pierrelaye sont rejetées, la société CL2 étant condamnée au paiement du solde de loyers et des pénalités dont la légitimité a été reconnue. La cour confirme également la condamnation de la société Marti Pierrelaye aux entiers frais et dépens de l’instance.

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