BERNHEIM

413 388 513 PARIS

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6631db43a91469000847abdc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

5fca6997b04c3b538e958f02

DÉFAVORABLE

Rejet de l'appel. Confirmation du jugement du tribunal de grande instance. La cour a jugé que l'activité civile de la société était prépondérante, excluant ainsi l'éligibilité à l'exonération. Condamnation de l'héritier à verser 3 000 euros à l'administration fiscale.

26 octobre 2020

Voir →

Cour d'Appel

5fca6a6f6e343654a0d12687

La Cour d'appel confirme le jugement déféré et rejette les demandes des appelants. Elle considère que la bailleresse n'est pas tenue de verser l'indemnité d'éviction en raison des conditions non remplies dans le protocole de 1993.

22 octobre 2020

Voir →

Cour d'Appel

6035e8546afe474e664bb1b0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 février 2016

Voir →

Cour d'Appel

6163a6061d97f2f687d912bf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 décembre 2010

Voir →