SIREN 413 012 048
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour confirme le rejet de la demande de restitution et valide la condamnation au paiement de l'indemnité d'immobilisation de 110 000 euros. Les défauts allégués ne justifient pas l'inexécution de l'obligation de lever l'option.
13 novembre 2020
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6253cdd9bd3db21cbdd94b78
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13 novembre 2020
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6253ccffbd3db21cbdd91f5a
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29 janvier 2015
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615e0e19c25a97f0381f522e
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29 janvier 2015
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6162a73af901d4f689722e20
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23 janvier 2013
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