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SIREN 412 995 821

SIREN

FRANCOIS URBINO SOULIER

412 995 821 PARIS

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

5fde4977b7b24d275ec0da84

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3 juillet 2018

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Cour d'Appel

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24 novembre 2015

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Cour d'Appel

6036e8e3ca465f8640fad3ab

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2 juillet 2015

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Cour d'Appel

615e0e64c25a97f0381f55f0

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11 décembre 2014

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Cour d'Appel

615e0e64c25a97f0381f55f1

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11 décembre 2014

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Cour d'Appel

615e0e69c25a97f0381f562d

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11 décembre 2014

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Cour d'Appel

615e0e38c25a97f0381f5396

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27 novembre 2014

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Cour d'Appel

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22 janvier 2013

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Cour d'Appel

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9 octobre 2012

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Cour d'Appel

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25 septembre 2012

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Cour d'Appel

6162e83a7dc295bdec6a56f7

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26 juin 2012

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Cour d'Appel

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22 octobre 2010

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Cour d'Appel

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29 septembre 2008

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Cour d'Appel

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8 février 2008

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Cour d'Appel

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1 février 2007

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Cour d'Appel

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20 novembre 2006

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Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd9e

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20 novembre 2006

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Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd9f

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20 novembre 2006

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Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bda0

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20 novembre 2006

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Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bda1

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20 novembre 2006

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