SARI

412 380 941 STRASBOURG

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

10 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69cecadccdc6046d47e73d51

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6866d5c6d33109fd079b211c

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2 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69c5b56acdc6046d47179ec5

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67fa26fcbf3fa8f9fc6dc91e

DÉFAVORABLE

Le Tribunal rejette la requête en retranchement du locataire, confirmant ainsi la validité de l'annulation de l'avenant n°1. Le locataire reste condamné à rembourser les loyers perçus irrégulièrement et à payer les sommes dues au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

23 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

66902d3c766d1156dbbf7b5f

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10 juillet 2024

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Cour d'Appel

662b43b7fe2545000831481a

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25 avril 2024

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