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SIREN 412 082 364

SIREN

AFPA

412 082 364 PARIS

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6811b1d7f1c2315e26d1a0fc

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

65b36cea8c0355000835f725

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65531d06f2bdbd8318d80943

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3 novembre 2023

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Cour d'Appel

633fc38fe633183e2ee17c69

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4 octobre 2022

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Cour d'Appel

6272191b228a02057de67586

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3 mai 2022

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Cour d'Appel

627218b5228a02057de67445

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29 avril 2022

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Cour d'Appel

627218b5228a02057de67449

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29 avril 2022

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Cour d'Appel

60350e6d8a12753b1049fec5

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27 juin 2016

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Cour d'Appel

6036d69545e944749cb3ccd2

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7 juillet 2015

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Cour d'Appel

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16 avril 2012

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Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c0b

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19 décembre 2003

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