BATITHEMES

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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

627b556976c5d9057df8004a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca5e63ed976c452144f0aa

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement, déclare l'action recevable en retenant l'application du délai de prescription de droit commun, retient la responsabilité de l'avocat pour manquement à son devoir d'information et de conseil, et le condamne au paiement de dommages et intérêts au profit de la société civile immobilière.

10 novembre 2020

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