SIREN 411 524 200

SIREN

S.R

411 524 200 OYRE

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

6979d26acdc6046d47f51df6

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27 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69869a93cdc6046d474c0bd2

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6 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69b9d0e5cdc6046d470555a6

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23 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69ad75bacdc6046d47f022c3

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2 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6870d16cd395d6ba9f1e02b1

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2 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69c8edeccdc6046d4761dd22

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1 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69b2c3accdc6046d476a6674

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1 avril 2025

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Trib. de Commerce

68284a0e3c52170e9fae52cf

Le tribunal, estimant manquer d'informations suffisantes, a renvoyé l'affaire pour complément d'instruction, notamment par la désignation d'un juge-commissaire chargé de recueillir des renseignements complémentaires. Une enquête commerciale pourrait être ouverte à l'encontre de la société, conformément à l'avis du ministère public.

1 avril 2025

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Cour d'Appel

671894aad8ceca1cd7019192

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22 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

67082b6d89f19e8c50fa6083

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10 octobre 2024

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