SIREN 411 218 852
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'action des assureurs, mais a statué sur le fond en déboutant les assureurs de l'intégralité de leurs demandes. Elle a reconnu la recevabilité de l'action des assureurs sur le fondement de la subrogation légale, mais a considéré qu'ils n'apportaient pas la preuve que les dommages étaient intervenus durant le transport maritime. La Cour a condamné les assureurs à verser 8 000 € à la société CMA CGM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
23 janvier 2020
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61627b5692e3db741f8570b7
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 octobre 2013
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13 octobre 2011
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