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SIREN 410 890 479

SIREN

MADELEINE CHARGE (MENARD)

410 890 479 LYS-HAUT-LAYON

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

TA107

ORTA_2600434_20260206

Satisfaction partielle

6 février 2026

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TA75

ORTA_2527612_20251009

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68676894dd25744ff781d499

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

678eba71bfd75b73b3e43bca

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13 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6696d0b29a603a6929160354

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

634e41d4dfc182adff7ad578

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17 octobre 2022

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Cour d'Appel

6162dcfdcadecb9ef7c7e04a

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10 novembre 2011

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Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84ef4

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26 mai 2000

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