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11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65aa2aaea34ad10008581c1b

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a77f1b8121050008662c59

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

65321a549e4ea48318f5aaac

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a6607bbbd03a05db965330

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

5fd9a9ba0b9aa59de02e40a5

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Toulouse a réformé partiellement le jugement initial en allouant au salarié une indemnisation totale de 460 811,52 euros, déduction faite d'une provision de 12 000 euros déjà versée. Elle a confirmé le surplus du jugement. La Cour a retenu que les frais de prothèses adaptées et de traitement médical non pris en charge par la sécurité sociale, mais nécessaires pour réduire les conséquences du handicap, devaient être indemnisés sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, au motif que leur exclusion créerait une discrimination dans la réparation des préjudices. La société Adecco a été condamnée à payer au salarié une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

13 décembre 2019

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Cour d'Appel

60364549ae8bffa6ee826888

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20 novembre 2015

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Cour d'Appel

615e0e1ac25a97f0381f5231

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3 octobre 2014

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