SCP JOLY&PELLETIER

410 578 249 DUNKERQUE

1 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

1 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fdc33dca17d8157d3ec8735

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle déclare les sociétés Dupuy-Delebecque et X... responsables chacune pour moitié des causes de l'effondrement du hangar. Elle condamne la société X... à payer à la société Dupuy-Delebecque la somme de 100 000 euros HT et la société Dupuy-Delebecque à payer à la société X... la somme de 299 657,55 euros HT, avec intérêts au taux légal. Elle déboute les parties de leurs demandes à l'encontre de la société Swisslife et rejette les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive. Elle ordonne la capitalisation des intérêts et répartit les frais d'expertise par moitié entre les deux sociétés.

13 décembre 2018

Voir →