STE CONSEIL ENT EXPERTISE COMPTABLE

410 161 681 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT

1 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

1 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd984f7363312748dfce173

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle déclare que l'hypothèque judiciaire litigieuse n'est pas nulle mais inopposable aux créanciers de la liquidation judiciaire du demandeur, conformément aux articles 40 et 47 de la loi du 25 janvier 1985. Le demandeur et son épouse sont condamnés à payer à chacune des intimées la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

16 janvier 2020

Voir →