SIREN 409 529 948
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
5fd92f8cb0c5880f31713978
La cour d'appel de Pau a confirmé partiellement la décision du tribunal de grande instance de Bayonne et a fixé la créance assurantielle de la SCCV Les Demeures de Brindos contre la M.A.F., assureur dommages-ouvrage, à la somme globale de 2 051 409,99 € H.T. augmentée de la TVA, outre la somme de 353 413,99 € à titre de dommages-intérêts.
20 mai 2020
Voir →
5fdad1cdbb07466442b09023
DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme partiellement le jugement du Tribunal de grande instance de Bayonne. Elle déclare l'entreprise DOMITECH responsable sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour certains désordres (notamment l'arrêt de porte et le rail du portail), et condamne la SMABTP à garantir et financer la réparation de ces désordres. Pour d'autres désordres (joint du portail, barres de seuil, défauts de finition des passages de portes, portes coulissantes), la Cour rejette les demandes au motif que les vices étaient apparents lors de la réception et n'ont pas fait l'objet de réserves. La SMABTP n'est pas tenue de garantir ces désordres.
20 mai 2019
Voir →
5fdb98f663fb1577b9386713
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 février 2019
Voir →
60333091305a45a19dd82559
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 septembre 2017
Voir →