CADRE FORMATION

409 149 705 NARBONNE

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 juillet 2025

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Cour d'Appel

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Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 octobre 2024

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Cour d'Appel

6431063b28558704f52e6925

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 avril 2023

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes : elle rejette les demandes du salarié relatives aux heures supplémentaires et au travail dissimulé, confirme les sommes allouées au titre de la complémentaire santé et de la portabilité des droits, déclare irrecevable la demande de requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée, et condamne le salarié aux dépens d'appel.

12 février 2020

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