SIREN 409 087 046
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6864c1fe31953a33f9365e57
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1 juillet 2025
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626248a4b1a50c277d4c5d68
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21 avril 2022
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6262487fb1a50c277d4c5ce0
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20 avril 2022
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5fca6a1b7c2e4254359b66cc
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement du conseil de prud'hommes, le salarié étant débouté de ses demandes de requalification et de dommages‑intérêts, l’employeur étant débouté de sa demande de dommages‑intérêts pour procédure abusive, le salarié étant condamné aux dépens de première instance et d’appel, et l’article 700 du code de procédure civile n’étant pas appliqué.
23 octobre 2020
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