SIREN 409 035 235
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69c6c539cdc6046d47324b0b
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28 octobre 2025
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69e69ac3cdc6046d47f246e1
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7 juillet 2025
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6872398c20362f3558eca2ba
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7 juillet 2025
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5fd99e02c1a456909e43d7a2
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement de première instance : la Cour d’appel de Bordeaux confirme que l’Agent judiciaire de l’État doit payer à la société Charier TP la somme de 195 367,60 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2012, ainsi qu’une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamne l’État aux dépens d’appel.
19 décembre 2019
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6253ca07bd3db21cbdd89dd3
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13 septembre 2007
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