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SIREN 408 467 900

SIREN

FORTUNET

408 467 900 LANNE-SOUBIRAN

74 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

7

Risque très faible

74 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 74)

Cour d'Appel

6973b117cdc6046d4772d7de

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69736acecdc6046d476a2886

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69e4ff09cdc6046d47ccec83

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

69736be8cdc6046d476a3cef

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15 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69e51feccdc6046d47d2b62b

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

697360fdcdc6046d47696e70

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8 janvier 2026

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Trib. de Commerce

68fccdd9af64986e40fcd75f

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21 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69e4cb39cdc6046d47c9656e

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5eff9940fdbe4ba07770f

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

68709fc9f0cfe7ae188fea26

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10 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69e4e279cdc6046d47cafddf

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8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69e45416cdc6046d47c15ae8

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

686766fd7c03803a32c271db

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

686611e2957d68b57534e3a0

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ef6c899a9834ffd825fb71

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

6912d7a85b3dad316d0841ff

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1 avril 2025

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Trib. de Commerce

69e4a14ccdc6046d47c697a3

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1 avril 2025

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Trib. de Commerce

6912a3a8c4ada74c41662536

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17 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69e44511cdc6046d47c02823

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17 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f568b7cff8efb73576c7

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16 janvier 2025

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