SIREN 408 051 480
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement du 14 janvier 1994 en ce qu'il a condamné solidairement les cessionnaires. Elle fixe la créance du CFF contre la société Gimpro à une somme déterminée, déboute le CFF de sa demande au titre des intérêts capitalisés, et déclare que la créance du CFF ne résulte pas d'une obligation du plan de cession. La cour déboute également le CFF de ses demandes à l'encontre des deux personnes physiques et de la société Erilia, ainsi que les demandes en dommages et intérêts des parties. Elle condamne le CFF à verser des sommes à la société Erilia et à une personne physique, et la société Gimpro à verser une somme au CFF, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6 juin 2019
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19 septembre 2017
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19 novembre 2015
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13 mars 2014
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30 mars 2011
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27 novembre 2009
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