SIREN 407 917 111
SIREN
41 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
41 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6a1a754bcdc6046d4774d5c8
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28 mai 2026
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9 avril 2026
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22 janvier 2026
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21 janvier 2026
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20 janvier 2026
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9 octobre 2025
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7 octobre 2025
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6 octobre 2025
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4 juillet 2025
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10 avril 2025
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9 avril 2025
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3 avril 2025
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21 janvier 2025
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9 janvier 2025
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8 octobre 2024
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10 juillet 2024
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4 juillet 2024
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669ff382d9953d09165b4594
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3 juillet 2024
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2 juillet 2024
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00220
Les retraits et paiements effectués à l'aide du doublon d'une carte bancaire à l'insu de son titulaire constituent des opérations de paiement non autorisées au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier et sont soumises au régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-20 du même code, à l'exclusion de tout régime de responsabilité résultant du droit national. L'action en responsabilité engagée contre le prestataire de services de paiement passé le délai prévu par l'article L. 133-24 du code monétaire et financier de treize mois suivant la date de débit de ces opérations est en conséquence irrecevable pour cause de forclusion
2 mai 2024
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