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SIREN 404 447 419

SIREN

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D' AVOCATS LACHAT- MOURONVALLE

404 447 419 GRENOBLE

64 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

6

Risque très faible

64 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 64)

Tribunal Judiciaire

69cef5f5cdc6046d47eaa5f5

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

6970bed5cdc6046d471ae4f7

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20 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6966c44fcdc6046d47308ed8

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6966c45fcdc6046d47309019

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697add60cdc6046d470ce6ff

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

6902ff1d1e4ff47a82fa3447

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28 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e96fe83ea43407b9123a18

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e88b6d3ea43407b9fbb3e9

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68f15fe188dcb0e97e91f185

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6 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68f15fe688dcb0e97e91f237

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6 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68f15fe688dcb0e97e91f243

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6 octobre 2025

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Cour d'Appel

6868b51a9508abe851204622

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6866137a27f49a37ec714e42

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

68032e3f1fa67923f7882a73

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

67ff3d2d6d3290e00e0e7956

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

67ff3d2d6d3290e00e0e795a

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

67ff3d326d3290e00e0e798a

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

67ff3d346d3290e00e0e79a6

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

67f9f6fa190d73a10ce27d9e

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6fbb7985d82da296f79d

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3 avril 2025

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