404 342 792

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69f44756cdc6046d472edd18

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

5fca57c0954f501ff040d46c

Arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la Cour d'Appel de Grenoble, chambre commerciale, statuant sur l'exécution des obligations issues du protocole de cession et de la transaction.

19 novembre 2020

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