SIREN 404 202 186
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6622097e9ce1420008389a69
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18 avril 2024
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de LYON réforme partiellement le jugement déféré en retenant que la société Assistance Immobilière et Financière a manqué à son devoir de conseil et a fait perdre à la SCI LGC une chance de ne pas contracter. Elle condamne la société AIF à payer à la SCI LGC la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle déboute le demandeur, son conjoint et la SCI LE BREUIL de leurs demandes et confirme le jugement en toutes ses autres dispositions.
20 novembre 2018
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13 février 2003
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