SYMPATHIE

403 097 405 SAINT-CYPRIEN

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA33

ORCA_25BX02587_20260305

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

5 mars 2026

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CAA44

DCA_25NT00427_20260210

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 février 2026

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Cour d'Appel

6809c75b5f55848ebdc1a0bd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 avril 2025

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CAA54

ORCA_23NC01144_20230512

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

12 mai 2023

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Cour d'Appel

63b7cded6b63637c907b7e17

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 janvier 2023

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Cour d'Appel

62c7cb60cb8dca058e3e80d1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juillet 2022

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Cour d'Appel

6162e83d7dc295bdec6a571b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 février 2012

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Cour d'Appel

616337e706e11dac7d76d0d4

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27 juin 2011

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