TIMAB INDUSTRIES (PHOSPHEA)

402 949 705 DINARD

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6789f3b2c2a5bdff9702ff12

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6622097c9ce1420008389a31

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 avril 2024

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Cour d'Appel

5fdbb6df6d696695f1ee4bef

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Rennes, rejeté la fin de non-recevoir de prescription, et ordonné une expertise pour évaluer le préjudice subi par la société Doux Aliments du fait de l'entente anticoncurrentielle commise par les sociétés Timab Industries et CFPR entre septembre 1993 et février 2004.

6 février 2019

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