CERBA

402 928 766 FREPILLON

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd875e251a6e01904ff2081

L'arrêt a été rendu le 8 décembre 2020 mais le texte fourni ne contient pas le dispositif final qui préciserait comment la cour a statué sur les prétentions des parties.

8 décembre 2020

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Cour d'Appel

6032b55f0952192c995bfafe

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 décembre 2017

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Cour d'Appel

6032b55f0952192c995bfb01

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 décembre 2017

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