SIREN 402 630 826
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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65a196ad0ddb778926963024
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11 janvier 2024
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement attaqué. La cour a jugé que le privilège du Trésor pour les contributions directes prime le nantissement, que l'avis à tiers détenteur produit un effet attributif immédiat malgré le nantissement, et que la société Antarius doit payer au comptable la valeur de rachat des contrats dans la limite de la créance fiscale. La demande de dommages-intérêts a été rejetée pour absence d'abus. La société Antarius a été condamnée à payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
18 avril 2019
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5fdc5f8d969a7c837dcbff61
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29 novembre 2018
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