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10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69fc8753cdc6046d47eb923f

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6 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

69de8d80cdc6046d473cacfd

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13 avril 2026

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Cour d'Appel

68fb978211af6ba0065f3db4

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07d99bfd83326c7063741

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

652a30997ed1ea8318112528

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13 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fd934eeba348416bc415a6b

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et l'infirme sur le surplus. Elle déclare irrecevable la demande de La Ferme de [Localité 11] en remboursement des honoraires de 239.200€, juge irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de dommages-intérêts pour loyers et charges, et condamne La Ferme de [Localité 11] à verser des indemnités de procédure à [H] et [O]. Elle déclare également irrecevable la demande de [H] en déclaration de jugement commun.

14 mai 2020

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Cour d'Appel

5fdb2f370b885e056bb84f87

Confirmation du jugement déféré, rejet des prétentions du demandeur.

2 avril 2019

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Cour d'Appel

6036b6159510cd56c7c2a4da

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10 septembre 2015

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