SIREN 402 330 138
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23BX00789_20250701
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 juillet 2025
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DCA_22BX02658_20240710
Satisfaction partielle
10 juillet 2024
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6448c07e5ca6d8d0f8ef67cf
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 avril 2023
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61629bc6eaaf44d62f53e9cf
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 juillet 2013
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