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SIREN 402 308 985

SIREN

DPLE (CLEVERTE / MAISONS VIVA / RESIDENCES HAUTE NORMANDIE / CER CONSTRUCTIONS / DEMEURES DE NORMANDIE / C)

402 308 985 DECINES-CHARPIEU

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

697980abcdc6046d47ede21b

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5 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e899e760ca52a2831c0154

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

686ca82a202006593453d46a

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ee176c51255e24994fc3df

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2 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

6786d747df5b5c7d10caab0d

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13 janvier 2025

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Cour d'Appel

66b45f92c979aae19b191c00

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30 juillet 2024

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Cour d'Appel

6620b8d1bd6a8f00086abb6d

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17 avril 2024

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Cour d'Appel

62736ad9a58162057dac683f

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4 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f087

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31 janvier 2012

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