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SIREN 402 178 644

SIREN

FONTEX

402 178 644 MARSEILLE

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6163b5341669d540ac7bab43

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14 mai 2010

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Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d214

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20 mai 2009

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Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b756

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14 mars 2008

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Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a7f

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8 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e96

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14 décembre 2006

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Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87ea1

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16 février 2006

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Cour d'Appel

6253c951bd3db21cbdd87ed4

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12 janvier 2006

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Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d45

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1 décembre 2005

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Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ac4

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10 novembre 2005

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Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878c8

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10 mars 2005

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Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870bd

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20 janvier 2005

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Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d07

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25 novembre 2004

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