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SIREN 401 794 623

SIREN

PATRICIA HARDOUIN

401 794 623 PARIS

34 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

34 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 34)

Cour d'Appel

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2 juillet 2014

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Cour d'Appel

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3 février 2012

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Cour d'Appel

6163151fe03efc4516bd2e1c

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27 janvier 2012

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Cour d'Appel

616307f35a67331bacec3bed

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20 janvier 2012

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Cour d'Appel

6162fde33ebbdffcbea6a98c

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12 janvier 2012

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Cour d'Appel

616333cdf74a27a178b8432e

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18 novembre 2011

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Cour d'Appel

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4 novembre 2011

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Cour d'Appel

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6 octobre 2011

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Cour d'Appel

61632b3481886c8c1bac974d

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4 octobre 2011

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Cour d'Appel

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8 septembre 2011

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Cour d'Appel

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25 mai 2011

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Cour d'Appel

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28 avril 2011

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Cour d'Appel

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17 décembre 2010

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Cour d'Appel

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20 octobre 2010

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Cour d'Appel

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9 juin 2010

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27 mai 2010

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Cour d'Appel

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14 avril 2010

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Cour d'Appel

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11 février 2010

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Cour d'Appel

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2 février 2010

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Cour d'Appel

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26 novembre 2009

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