FRANCO

400 636 429 ANTIBES

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f1d9119abd0e067a219425

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

670f583b4ad0d5ee7d7e5b9e

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

631ad89b39cffb4f136742b0

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8 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fd97d75033ea06c04d2dcc8

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'action des assureurs, mais a statué sur le fond en déboutant les assureurs de l'intégralité de leurs demandes. Elle a reconnu la recevabilité de l'action des assureurs sur le fondement de la subrogation légale, mais a considéré qu'ils n'apportaient pas la preuve que les dommages étaient intervenus durant le transport maritime. La Cour a condamné les assureurs à verser 8 000 € à la société CMA CGM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

23 janvier 2020

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Cour d'Appel

6032a723b6157f1f1ae02a5c

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13 décembre 2017

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Cour d'Appel

6035bc9db011aa2420208c04

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8 mars 2016

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