SIREN 400 627 444

SIREN

GRAND SUD

400 627 444 SAINT-GILLES

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

23 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Tribunal Judiciaire

68e015b174e929a9d8fa47f5

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3 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

686849434965b5d9df328a17

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ff39c7303a1b38839f7d25

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15 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f0348702fc178212f824cd

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6c969a9834ffd825fc29

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a2dd4ccdc6046d47084722

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2 avril 2025

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Trib. de Commerce

6819ee075eb387f553b2f962

DÉFAVORABLE

Le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour une période d'observation de six mois, renouvelable. Un juge commissaire et un mandataire judiciaire ont été désignés, avec une mission d'inventaire et de prisée du patrimoine, ainsi qu'une date de cessation des paiements fixée au 02/04/2025.

2 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

66fd999238de0398b51a7878

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

66bd9a051329d1cb8b24ae0e

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14 août 2024

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Cour d'Appel

66975e9b92a5b3e8ade13eea

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16 juillet 2024

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Cour d'Appel

662c9502b787c4000862f749

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26 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

67d9ca1883aab7e661bcca65

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29 janvier 2024

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Cour d'Appel

63c10923bf9fd47c90a13a7c

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

631ad88039cffb4f13674284

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8 septembre 2022

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Cour d'Appel

627ca8124781dc057dee7a60

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca681507682f519d8e24f2

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Perpignan déclarant irrecevable l’action du demandeur, rejet de l’appel, absence d’allocation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnation du demandeur aux dépens.

28 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fdb39f42fbab3109bf0b569

La Cour a confirmé l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, considérant que l'obligation de l'assureur de verser une provision n'était pas sérieusement contestable, malgré l'exclusion de garantie invoquée, et que l'assureur était tenu d'indemniser la victime pour le compte de qui il appartiendra.

28 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdba3c721109982ecbafc2a

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14 février 2019

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Cour d'Appel

60325718c2e6448c790192d4

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20 février 2018

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Cour d'Appel

61627ead38d18b7ebf63d345

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24 octobre 2013

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