SIREN 400 555 884
SIREN
27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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13 janvier 2026
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16 octobre 2024
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16 octobre 2024
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16 octobre 2024
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16 octobre 2024
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16 octobre 2024
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16 octobre 2024
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16 octobre 2024
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16 octobre 2024
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16 octobre 2024
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16 octobre 2024
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2 novembre 2022
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6 octobre 2022
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19 mai 2022
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21 avril 2022
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5fd92832ea0c2a075b1eef7a
La cour d'appel de Paris confirme le jugement du 25 avril 2018 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par la salariée. Elle infirme le jugement du 27 février 2012 et déboute la salariée de ses demandes en rappel de salaire. Elle déclare irrecevables comme prescrites les demandes formées au titre de la remise en cause du bien-fondé du licenciement. Elle rejette les demandes formées par la salariée au titre de la violation des dispositions conventionnelles sur le transfert de l'accord du 5 mars 2002, ainsi que l'ensemble des autres demandes.
27 mai 2020
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5fd92832ea0c2a075b1eef7b
La cour d'appel confirme le jugement du 25 avril 2018 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes du demandeur au titre de la prescription, mais infirme le jugement du 27 février 2012 et statue à nouveau. Elle déclare irrecevables les demandes relatives à la remise en cause du licenciement pour prescription, rejette les demandes de violation des dispositions conventionnelles sur le transfert, et fixe au passif de la procédure collective de Vigimark Sûreté des créances pour rappel de salaire et congés payés. Elle rejette l'ensemble des autres demandes.
27 mai 2020
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27 mai 2020
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5fd92832ea0c2a075b1eef7e
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 25 avril 2018 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes du salarié pour prescription, a infirmé le jugement du 27 février 2012 et statué à nouveau, a fixé les créances du salarié au passif de la procédure collective de la société Vigimark Sûreté pour des rappels de salaire et congés payés, a déclaré irrecevables les demandes relatives à la remise en cause du licenciement pour prescription, a rejeté les demandes relatives à la violation des dispositions conventionnelles sur le transfert des salariés, et a rejeté l'ensemble des autres demandes.
27 mai 2020
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