SIREN 400 381 844
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_25MA02615_20251117
Désistement
17 novembre 2025
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DCA_22DA01214_20241128
Satisfaction partielle
28 novembre 2024
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DCA_22MA00275_20231130
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30 novembre 2023
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6034227c84c8cb111a763e7a
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 janvier 2017
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6253ca58bd3db21cbdd8ac47
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4 avril 2008
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