ESPACE 2

400 087 425 PIERRELAYE

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fdb8853cbed0d66a50e1325

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a déclaré irrecevable la demande du demandeur tendant à contester son licenciement pour motif économique, car tardive. Elle a également débouté la société ESPACE 2 de l'ensemble de ses demandes, y compris celles fondées sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle du demandeur. La Cour a condamné la société ESPACE 2 aux dépens.

27 février 2019

Voir →

Cour d'Appel

5fdb8854cbed0d66a50e1326

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 février 2019

Voir →

Cour d'Appel

603273525bfb4aa797f049d6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 janvier 2018

Voir →