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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · Boulogne-Billancourt · 15/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Boulogne-Billancourt · 18/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Boulogne-Billancourt · 05/07/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Boulogne-Billancourt · 01/07/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 06/06/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 05/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 02/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 26/06/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 31/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 22/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 20/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 16/06/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 07/06/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 31/03/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 24/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 31/07/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 27/03/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 18/08/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 29/08/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 14/02/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 12/09/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 20/07/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 05/12/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 23/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 24/08/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 28/04/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 24/03/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 12/08/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65b370708c0355000835f8c7

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fd9c37642806dba758452bf

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Nanterre et rejeté la demande du comité social économique de l'UES Astek, estimant qu'aucun trouble manifestement illicite n'était caractérisé au regard des éléments produits.

28 novembre 2019

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