SIREN 399 169 655
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fd8733530ccb335ecce80d3
La Cour d'appel infirme partiellement et réforme certaines dispositions de la décision déférée du 8 décembre 2017.
10 décembre 2020
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5fca6685fd2d834f9cda5990
La Cour d'Appel de Paris confirme le jugement rendu en première instance et rejette l'appel formé par les comités et fédérations. Les sociétés intimées ont bien respecté leurs obligations légales, et les recours des appelants sont infondés.
29 octobre 2020
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