SIREN 398 424 275

SIREN

ASS DEFENSE DROITS HOMME CULTUR IRANIEN

398 424 275 PARIS

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6629f369dc6faf000958890b

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

5fd920570c76cfbd58052282

DÉFAVORABLE

Rejet du recours en annulation ; la Cour confirme la sentence arbitrale et rejette les moyens fondés sur la violation de l’ordre public international et le principe du contradictoire.

3 juin 2020

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Cour d'Appel

6032490ce26bd87eff62d3a3

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8 mars 2018

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Cour d'Appel

615e0d2dc25a97f0381f4c24

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25 février 2015

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Cour d'Appel

615e0d45c25a97f0381f4c98

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18 novembre 2014

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Cour d'Appel

616307f45a67331bacec3bfe

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5 janvier 2012

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Cour d'Appel

61637731f6919f4eda2c382d

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3 juin 2010

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Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86326

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19 mars 2002

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Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e6e

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25 janvier 2002

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Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb2

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25 janvier 2002

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