SIREN 398 254 367
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
14 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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2 octobre 2025
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7 avril 2025
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7 avril 2025
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23 janvier 2025
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17 octobre 2024
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1 octobre 2024
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1 juillet 2024
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12 avril 2024
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65b7f5a1858823c56e097c89
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29 janvier 2024
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16 mai 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Bordeaux infirme le jugement entrepris et déclare opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle. Elle condamne la société à payer à la caisse une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
9 janvier 2020
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DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a déclaré la société IDEAL recevable en son intervention aux droits de la société [Adresse 6], mais l’infirme pour le reste : elle déboute la société IDEAL de toutes ses demandes contre la Banque Populaire du Grand Ouest, la condamne aux dépens de première instance et d’appel, et l’oblige à verser à la banque la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
12 décembre 2019
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7 décembre 2011
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29 novembre 2011
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